CONDITIONS GENERALES DE VENTE - COGNITIA

Les présentes conditions générales (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société COGNITIA (813 519 311 RCS PARIS) (« l’Editeur ») fournit au client, (le « Client ») qui l'accepte, le(s) produit(s) défini(s) ci-après, édités par l’Editeur et/ou ses filiales. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat. Toute commande par le Client ou, a fortiori, le paiement de la facture émise par l’Editeur emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV ainsi que le respect des obligations nées du Code de la Propriété Intellectuelle et des licences d’utilisation des Produits, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. Article 1 – Produits

1.1. L’Editeur édite et distribue des produits documentaires, notamment des ouvrages, sous format papier ou numérique. L’Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’un Produit, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un Produit et/ou les mises à jour d’un Produit de ses catalogues qui ne répondraient plus aux objectifs d’actualité éditoriale de l’Editeur. Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix sont indiqués dans la « fiche produit » du Produit en question. Toutes les « fiches produit » sont disponibles sur la boutique du site www.esf-scienceshumaines.fr.

1.2. Le contenu des Produits (textes, ouvrages, illustrations, images etc.) est protégé, pour le monde entier, par le droit d'auteur. Ce contenu ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, autrement que dans les conditions ci-après.

1.3. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit est consenti, sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu telles qu’autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel et pour une utilisation professionnelle.

 

2. Article 2 – Prix et modalités de paiement

2.1. Les prix des Produits sont exprimés en Euros, hors taxe et toutes taxes comprises.

2.2. Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Editeur sur le site esf-scienceshumaines.fr mais ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.

2.3. Le prix de la livraison est calculé en fonction des Produits commandés et de leur destination. Le prix de la livraison est ajouté au prix des produits commandés.

2.4. L’Editeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

2.7. Toute commande implique une obligation de paiement de la commande par le Client. Le Client reconnaît que la passation d’une commande l’engage au paiement de celle-ci.

2.8. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modes de paiement suivants : par cartes bancaires (Visa, MasterCard, , autres cartes bleues (Ecarte bleue), par chèque bancaire ou par virement bancaire.

2.9. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception de celui-ci.

2.10. En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande par le Client. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

2.11. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

2.12. L’Editeur conserve la propriété pleine et entière des ouvrages, publications ou autres produits vendus, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

 

3. Article 3 – Commandes

3.1. Les commandes se font exclusivement par le biais de la boutique du site internet www.esf-scienceshumaines.fr.

3.2. Lorsque le Client passe commande, il reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente et ce antérieurement à la commande. La validation par le Client de la commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente.

3.3. Tous les Produits proposés à la vente le sont sous réserve des stocks disponibles.

3.4. Les ventes ne sont parfaites qu’après confirmation par écrit de l’Editeur de la bonne prise en compte des commandes du Client qui deviennent dès lors définitives. Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée sauf accord express de l’Editeur.

3.5. Le Client s'engage à informer l’Editeur sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telle que : adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires etc.).

 

4. Article 4 – Livraison

4.1. L’Editeur choisit le mode d'expédition des Produits. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

4.2. Le Client se porte garant de l’exactitude des renseignements de livraison communiqués à l’Editeur, celui-ci déclinant toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de livraison des Produits en raison de l’inexactitude des coordonnées de livraison.

4.3. Les Produits sont livrés dans un délai maximum de 20 jours à compter de la confirmation de la validation de la commande par l’Editeur qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués.

4.5. A ce titre, le Client ne pourra réclamer l’allocation de dommages et intérêts, ni annuler une commande dans les cas d’espèces ci-avant indiquées.

4.6. En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, le Client est réputé exportateur des biens livrés. Le Client est responsable des éventuels droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état qui sont susceptibles d'être exigibles.

4.7. En cas de retard de livraison et sous respects des modalités des articles L138-1 et L138-2 du code de la consommation (reproduit en annexe 1 aux présentes), le Client a la faculté de résoudre le contrat.

4.8. L’Editeur ne sera responsable d’aucune perte ou endommagement à compter de la réception physique par le Client des Produits commandés.

4.9 Les livraisons sont suspendues du 1er au 20 août de chaque année et de 20 au 31 décembre de chaque année.

 

5. Article 5 – Droit de rétraction

5.1. Le Client dispose d’un droit de rétraction en application des articles L121-21 et suivants du code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

5.2. Si le Client exerce son droit de rétractation, la procédure suivante s’applique : - Le Client informe l’Editeur de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation en envoyant le formulaire suivant, complété sur papier libre, à l’Editeur :

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.esf-scienceshumaines.fr (produits vendus et expédiés par Cognitia) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables

A l’attention de Cognitia – Administration des ventes, 37 rue Lafayette, 75009 Paris Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :   Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………………………. Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………. Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………. Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : ……………………………………………………………. (*) Rayez la mention inutile.

 

- Le Client renvoie, au plus tard 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais, les biens à l’adresse suivante :

Cognitia - Administration des ventes,

37 rue Lafayette,

75009 Paris

- l’Editeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

5.3. Le coût du renvoi des Produits reste à la charge du client.

5.4. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...). En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client pourra être engagée et le produit ne sera pas repris par l’Editeur.

5.5. Le Client reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux Produits listés à l’article L121-21-8 du code de la consommation.

6. Garantie

6.1. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de l’Editeur ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

6.2. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

6.3. Conformément aux obligations légales en vigueur, l’Editeur a reproduit les textes de lois susvisées en Annexe 1 aux présentes conditions générales de vente.

7– Traitement des données personnelles

7.1. Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à l’Editeur, à l’adresse suivante :

Cognitia - Administration des ventes,

37 rue Lafayette,

75009 Paris

 

7.2. Ces données peuvent être communiquées aux autres services de la marque Cognitia à des fins de prospection commerciale et tout autre tiers en cas de nécessité strictement liée à l’exécution de la commande. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique, conformément mentionné aux Conditions Générales applicables au Produit choisi par le Client, dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.

7.3. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide signé et préciser l’adresse à laquelle l’Editeur doit répondre. La réponse sera adressée au Client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

8. Divers

8.1. Les CGV sont soumises à la loi française.

8.2. L’Editeur ne pourra être tenu responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

8.3. Informations juridiques de la société Cognitia : Société par Actions Simplifiées au capital de 85 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 519 311

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ »

 

ANNEXE

EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L138-1

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Article L138-2

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211- 8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211- 9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211- 10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211- 11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211- 13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211- 14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

ANNEXE

EXTRAIT DU CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Juin 2019